Résultats de votre recherche

Divorce international - quelles règles pour le partage des biens ? cas d'un mariage à Londres.

Par Catherine VEROT-FOURNET le 09/11/2020 - 1 commentaire

La loi du régime matrimonial a vocation à régir les effets du divorce sur le régime matrimonial et notamment les étapes de la liquidation et du partage. Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial ... Lire la suite >

Attestation en justice et contrôle du juge

Par Catherine VEROT-FOURNET le 11/10/2020

Dans le cadre d'un conflit familial il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l'article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle mais une attestation non régulière ne doit pas être ... Lire la suite >

Divorce international- Compétence ou incompétence des tribunaux français- critère article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 Bruxelles II BIS

Par Catherine VEROT-FOURNET le 11/08/2020

Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que l'un des critères de compétence de l'article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II BiS- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d'Etats non signataires du règlement Bruxelles II ... Lire la suite >

Réduction d'impôt de 25 % de la prestation compensatoire

Par Catherine VEROT-FOURNET le 20/07/2020

Le paiement de la prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour celui qui la verse et n'est pas taxable pour celui qui la reçoit. 1- Cette déduction est possible que dans la mesure où le paiement s'effectue dans l'année qui suit le divorce (attestation notariée ou ... Lire la suite >

Départ de l'indemnité d'occupation d'un bien indivis. 815-9 du code civil.

Par Catherine VEROT-FOURNET le 12/04/2020

Le point de départ de l'indemnité d'occupation lors d'une séparation familiale est un sujet souvent évoqué avec mes clients. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d'époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors ... Lire la suite >

Droit de visite et d'hébergement libre

Par Catherine VEROT-FOURNET le 07/04/2020

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent . Article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. ".... Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le ... Lire la suite >

Cumul mandat social et contrat de travail : quid de la garantie assurance chômage partiel

Par Catherine VEROT-FOURNET le 02/04/2020

Les mandataires sociaux peuvent cumuler un contrat de travail sous certaines conditions. En période de confinement et si l'entreprise connaît une réduction de travail en dessous de 35 heures, ces personnes qui cumulent un mandat social et un contrat de travail peuvent bénéficier du chomâge partiel. En ... Lire la suite >

Architecture d'un jugement de divorce

Par Catherine VEROT-FOURNET le 27/03/2020

Pour avoir une idée de ce qu'est un divorce, je vous recommande de lire les paragraphes traités dans un acte ou un jugement de divorce. L'architecture d'un jugement vous donnera une bonne vision d'ensemble des points à évoquer avec le conseil qui vous accompagne. I/ Sur le divorce 2/ sur les conséquences du ... Lire la suite >

Sortir de l'indivision

Par Catherine VEROT-FOURNET le 20/03/2020

L'article 815 du code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision. Vous pouvez donc sortir de l'indivision soit : 1- En accord avec les co indivisaires 2- Soit en sollicitant le juge. Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision. Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les ... Lire la suite >

Prestation compensatoire, tous les revenus doivent être pris en compte y compris les revenus occultes

Par Catherine VEROT-FOURNET le 23/02/2020

Pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, le juge doit notamment, prendre en considération les revenus de chacun des époux. La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 15 janvier 2020 n° de pourvoi 18-26012 rappelle que les juridictions du fond doivent répondre aux arguments ... Lire la suite >